Domaines d'intervention

Très expérimentée en droit foncier et de l’urbanisme, Marie-Céline PELE intervient principalement dans les domaines suivants :

 

Droit de l’expropriation

- Accompagnement de l’autorité expropriante dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure (conseil pour sécuriser les actes et les actions) 

 

- Défense des actes de la phase administrative de l’expropriation devant le Juge administratif 

 

- Représentation de l’autorité expropriante devant le Juge de l'expropriation pour faire fixer le montant de l’indemnité de dépossession foncière pour divers biens (terrains nus, immeubles de rapport, maisons d’habitation, lots de copropriété, parkings, tréfonds…) 

 

- Négociation des indemnités d’expropriation

 

- Procédure diligentée contre les propriétaires ou les occupants, commerçants, occupants professionnelles, titulaires d’un bail d’habitation ou occupants sans titre 

 

- Rédaction de protocoles d’accord avec les occupants

 

- Accompagnement pour obtenir la libération effective des locaux 

 

- Assignation en référé expulsion des propriétaires expropriés indemnisés ou tous occupants de leur chef

 

- Rédaction de conventions d’occupation temporaire avec les occupants

 

- Défense des intérêts de l’autorité expropriante dans le cadre d’une demande de rétrocession

 

- Accompagnement des expropriés dans la procédure d’expropriation avec l’explication des étapes à venir

 

- Contestation des actes de la phase administrative devant le Juge administratif ou le Juge de l’expropriation

 

- Assistance à l’occasion du déroulement de la procédure de fixation judiciaire de l’indemnité de dépossession foncière ou d’éviction commerciale 

 

Droit de préemption urbain

- Accompagnement juridique de la procédure (conseil pour sécuriser la procédure s’agissant du processus de délégation, de la motivation de la décision, des délais à respecter…)

 

- Défense des actes devant le Juge administratif (référé et fond)

 

- Représentation du titulaire du droit de préemption devant le Juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix du bien immobilier préempté 

 

- Négociation avec le propriétaire préempté

 

- Contestation de la décision de préemption devant le Juge administratif (référé et fond)

 

- Assistance à l’occasion du déroulement de la procédure de fixation judiciaire de prix du bien préempté

 

- Négociation avec l’autorité préemptrice

 

- Contentieux indemnitaire, engagé par le propriétaire préempté ou l’acquéreur évincé

 

Droit de préemption commercial

- Accompagnement juridique de la procédure (conseil pour sécuriser la procédure s’agissant du processus de délégation, de la motivation de la décision, des délais à respecter…)

 

- Défense des actes devant le Juge administratif (référé et fond)

 

- Représentation du titulaire du droit de préemption devant le Juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction due au commerçant 

 

- Négociation avec le commerçant

 

- Contestation de la décision de préemption devant le Juge administratif (référé et fond)

 

- Assistance à l’occasion du déroulement de la procédure de fixation judiciaire de prix du commerce ou du droit au bail préempté

 

- Négociation avec l’autorité préemptrice

 

- Contentieux indemnitaire, engagé par le propriétaire préempté ou l’acquéreur évincé

 

Droit de l’urbanisme

Conseil dans l’accompagnement de l’adoption des documents d’urbanisme

 

- Assistance pour sécuriser les projets de construction : audit de dossier de demande de permis de construire

 

- Défense des autorisations d’urbanisme devant le Juge administratif, au fond et/ou en référé, dans l’intérêt de leur auteur ou de leur bénéficiaire, avec une évaluation des risques contentieux,

 

- Contestation des autorisations d’urbanisme devant le Juge administratif, au fond et/ou en référé, avec une évaluation des risques contentieux

 

- Contentieux indemnitaire sur une réclamation du bénéficiaire, en application des dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisem

 

- Contentieux indemnitaire pour réparer les préjudices subis du fait de la construction

 

 

Marie-Céline PELE peut également intervenir dans ces autres domaines : responsabilité hospitalière (expertise judiciaire, contentieux indemnitaire…), fonction publique (imputabilité au service, harcèlement moral …)

 

Dans l’hypothèse où l’aspect d’un dossier ferait appel à une expertise sortant de ses domaines d’intervention habituels, Marie-Céline PELE sera en mesure de s’allier les compétences utiles de confrères spécialisés.

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© Maître Marie-Céline Pelé

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